SELARL HUIS 43
Commissaire de Justice en Haute-Loire, Le PUY-EN-VELAY (43000) et YSSINGEAUX (43200)
Anciennement Huissiers de justice
Présentation de l'étude
Notre Etude est répartie sur deux sites qui permettent une large couverture du territoire.
Nos compétences dans des domaines variés nous permettent de vous offrir un conseil pertinent et une grande réactivité pour garantir vos intérêts.
Compétence Territoriale
L’Etude HUIS43 est compétente sur toute la France en matière de constats, de recouvrement amiable, de jeux concours et de conseil juridique.
En matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la cour d’appel de RIOM c’est à dire des départements de :
Constats
L’Étude est compétente pour dresser tout type de constat qui vous permettra de garantir vos droits et vos intérêts notamment dans les cas suivants :
- Constat de travaux publics
- Constats informatique, réseaux sociaux, traçabilité
- Constat SMS
- État des lieux
- Litige de voisinage
- Constat d’inachèvement ou de désordre des travaux de construction/rénovation
- Constat d’affichage (permis de construire, avis d’enquête publique…)
- Constat dégâts des eaux
- ….
Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Le Commissaire de justice vous accompagne tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue. Notre Étude vous conseille et vous accompagne sur les baux d'habitation, commerciaux, professionnels, baux ruraux et baux de droit commun. En cas d’incident de paiement, notre Étude pourra gérer la procédure de résiliation de bail et d’expulsion de A à Z.
Rédaction et signification d’actes
L’Étude est compétente sur le ressort de la Cours d’Appel de Riom pour signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Consultations juridiques
Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller utilement et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.
Exécution des décisions de justice
Le Commissaire de justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.
Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.
Jeux et concours
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.
Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.